Achat de matériel Le bon de commande vaut contrat de vente
J’ai rempli un bon de commande pour l’achat d’un tracteur contre la reprise du mien. Le concessionnaire a découvert un problème sur la boîte de vitesses du vieux matériel et m’a envoyé un devis pour réparation. Que dois-je faire ?
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En droit, la vente est valablement conclue dès que les parties ont convenu de la chose et du prix même si la chose n’a pas été livrée, ni le prix payé. Une fois signé, le bon de commande vaut contrat de vente entre les parties. Comme tout contrat, il ne peut pas être modifié unilatéralement par l’un des contractants sans l’accord de l’autre. Vous devez vérifier le bon de commande et voir si des clauses particulières ont été inscrites concernant la reprise du matériel d’occasion et son état. Au concessionnaire d’engager une procédure s’il la juge nécessaire.
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